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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01908

    CA Colmar, 12 févr. 2003, RG 01/01908

    N° RG 1 B 01/01908 MINUTE N° 113/2003 Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN & associés Maître WETZEL Le 14.02.2003 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 Février 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET AVEC L'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e0bd3db21cbdd86817

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