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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01929
CA Colmar, 5 sept. 2002, RG 01/01929
Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 01/01929 Minute N° 2 M 02/00776 Copie exécutoire à : Me Fernand BUEB Le 5-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01929
CA Colmar, 5 sept. 2002, RG 01/01929
Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 01/01929 Minute N° 2 M 02/00776 Copie exécutoire à : Me Fernand BUEB Le 5-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
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cc Rejet n° 01-01.929
Cass., 19 juin 2002, n° 01-01.929
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Section de Beaune-Le-Froid, dont le siège est Hôtel de Ville, 63790 Murol, prise en la personne de son représentant légal, M. Y... Capelle, maire de Murol,
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