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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01952
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/01952
Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livr
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