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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/02285

    CA Pau, 20 janv. 2003, RG 01/02285

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    SDA/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/01/2003 Dossier : 01/02285 Nature affaire : Autres demandes relatives à une sûreté immobilière Affaire : Guy X... C/ UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d4bd3db21cbdd8663b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1