Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02602

    CA Colmar, 12 sept. 2002, RG 01/02602

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/02602 Minute N° 2 M 857.2002 Copies à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Le 12 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8cabd3db21cbdd86498

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles