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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/02654

    CA Pau, 10 nov. 2003, RG 01/02654

    PPS/JD Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/11/2003 Dossier : 01/02654 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Fabrice X... C/ LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS D'ANGLET, S.A. CRÉDIT LYONNAIS, S.A. GRAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f9bd3db21cbdd86de4
  • cc Rejet n° 01-02.654

    Cass., 28 oct. 2003, n° 01-02.654

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que suivant acte notarié du 9 juin 1993, M. X... a souscrit auprès de la Banque populaire de la Loire un emprunt de 2 000 000 de fr

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d2d9ba5988459c48466

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1