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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02777
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/02777
Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de
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