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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02969
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/02969
Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner les mesures propres à mettre fin à ce trouble dès lors qu'il constate à l'évidence que l'occupan
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