Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03073
CA Pau, 27 oct. 2003, RG 01/03073
GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 01/03073 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Jean Claude X... Antonio Marchori Y... C/ Jacqueline Suzanne Z... Emanuelle A... épouse B... RÉPUBLIQUE FRA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles