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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03141
CA Caen, 14 févr. 2002, RG 01/03141
L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect d'une clause de non concurrence ainsi qu'à une réduction du prix de cession a donné lieu à un jugem
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