Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/03390

    CA Nîmes, 2 déc. 2003, RG 01/03390

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Doriane X... épouse Y... née le 29 Octobre 1967 à LA TOUR DU PIN (38110) Caserne Fouque BP 66 34700 LODEVE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Malika LIATENI, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f4bd3db21cbdd86ce6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles