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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/05023

    CA Nîmes, 9 déc. 2003, RG 01/05023

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre B) ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2003 APPELANTE: MINISTÈRE PUBLIC près la COUR D'APPEL de NIMES représenté par Monsieur X..., Avocat Général INTIME: Monsieur Abdelkader Y... né le 23 Décembre 1936 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE) 57 rue de la Paix BP 46 84500 BOLLENE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f4bd3db21cbdd86cea
  • cc Rejet n° 01-05.023

    Cass., 6 mars 2002, n° 01-05.023

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 613723f8cd580146774108a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1