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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 01/446
CA Agen, 8 janv. 2003, RG 01/446
DU 08 Janvier 2003 ------------------------- B.B/M.F.B X... C/ P.R. Aide juridictionnelle RG N : 01/00446 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Valérie BOIX
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