Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01-00.459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-00.459

    Cass., 8 oct. 2003, n° 01-00.459

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 26 octobre 2000) que la société Sportmer ayant été mise en redressement judiciaire le 27 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6137243fcd58014677413ea5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00459

    CA Caen, 15 nov. 2001, RG 01/00459

    Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie. A l'arrivée des animaux en Algérie, il est apparu que certaines présentaient un défaut de conformité ou étaient atteintes de maladie. Par acte du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1