Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01-01.240 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/01240

    CA Nîmes, 30 oct. 2007, RG 01/01240

    ARRÊT No598 R. G. : 01 / 01240 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 06 mars 2001 X... C / S. C. I. DU CAP CHABIAN S. A. HÔTEL ET BAINS DU CAP CHABIAN MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS-MAF Y... Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Z... STE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET TRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca05bd3db21cbdd89d61
  • cc Cassation n° 01-01.240

    Cass., 25 mars 2003, n° 01-01.240

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372403cd580146774111d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1