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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-02.308

    Cass., 7 nov. 2002, n° 01-02.308

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92

    Lire la décision → Vérifier la source 60794cf99ba5988459c47b2f
  • ca Cour d'appel de Colmar n° 01/02308

    CA Colmar, 24 avr. 2002, RG 01/02308

    ML/EB Chambre 3 B R.G. N° : 01/02308 Minute N° : 3M 02/00422 Copie exécutoire à : Me SENGELEN- CHIODETTI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 24 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006940651

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1