Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc Rejet n° 01-02.405
Cass., 17 déc. 2003, n° 01-02.405
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2000), que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judic
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en r
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02405
CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/02405
Par ordonnance du 26 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société C... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société HP.. ; Appelante de cette décision la société HP... soutient que, assignée seulement le 13 décembre 2000 par une société G... en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles