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2,059,916 décisions

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-03.223

    Cass., 7 janv. 2004, n° 01-03.223

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1999) que M. et Mme X... étaient titulaires de comptes courants débiteurs auprès de l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372434cd580146774138aa
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03223

    Cass., 30 avr. 2001, n° 01-03223

    Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007044352

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1