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  • cc Cassation n° 01-03.226

    Cass., 19 juin 2002, n° 01-03.226

    Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 001), que M. Jean X... a demandé aux consorts X..., indivisaires, le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 6 janvier 1969 ; que les consorts

    Lire la décision → Vérifier la source 60794cff9ba5988459c47bc4
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03226

    Cass., 12 mars 2001, n° 01-03226

    Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007046637

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1