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  • cc Rejet n° 01-03.241

    Cass., 28 nov. 2002, n° 01-03.241

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d

    Lire la décision → Vérifier la source 613723efcd5801467741015b
  • cc Tribunal des conflits n° 01-03241

    Cass., 18 juin 2001, n° 01-03241

    Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des for

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007044339

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1