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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-03.494

    Cass., 6 avr. 2004, n° 01-03.494

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que lorsque le contrat d'assurance est souscrit au n

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d1f9ba5988459c48184
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/03494

    CA Caen, 25 avr. 2002, RG 01/03494

    Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'insta

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bcbd3db21cbdd861ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1