Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01-03.519 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03519

    CA Pau, 11 déc. 2003, RG 01/03519

    HD/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 décembre 2003 Dossier : 01/03519 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : MUTUELLE D ASSURANCES DE TRAVAUX PUBLICS M.U.T.P Société LOCATLAS C/ X... Y... Gilles

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f1bd3db21cbdd86c22
  • cc Rejet n° 01-03.519

    Cass., 13 nov. 2003, n° 01-03.519

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvrages et équipements devaient être achevés au cours du troisième trimestre 1991 et qu'une date de réception avait

    Lire la décision → Vérifier la source 61372435cd5801467741390f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1