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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-03.521

    Cass., 6 mai 2003, n° 01-03.521

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2001), que La Société civile d'exploitation agricole La Renardièr

    Lire la décision → Vérifier la source 61372418cd58014677412364
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/03521

    CA Colmar, 7 nov. 2002, RG 01/03521

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/03521 Minute N° 2 M 1093.2002 Copies exécutoires à : Maîres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Ministère Public Le 7 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2002

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8cfbd3db21cbdd86548

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1