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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-03.782

    Cass., 28 nov. 2002, n° 01-03.782

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application d

    Lire la décision → Vérifier la source 613723eecd58014677410098
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03782

    CA Pau, 21 oct. 2002, RG 01/03782

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FP/JLNuméro 3492/02 COUR D'APPEL DE PAU Technicien REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ORD. DU 21/10/2002 ORDONNANCE Dossier : 01/03782 prononcée par Madame PONS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 2 septembre 2002, assisté de Monsieur X..., G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8ddbd3db21cbdd867a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1