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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

cc Rejet 12/12/2002 n° 01-03.243

Cass., 12 déc. 2002, n° 01-03.243

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X..., salarié de la société Carnaud Metalbox, affecté de 1950 à 1978 au montage et au démontage des étuves d'imprimerie, et cond

Lire la décision → Vérifier la source 61372406cd5801467741145a
cc 12/02/2001 Tribunal des conflits n° 01-03243

Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03243

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de C

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007041915

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1