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cc Tribunal des conflits n° 01-03247
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03247
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères (Charente-Maritime) devant le conseil de prud'hommes de Rochef
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