Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Rejet n° 01-03.250
Cass., 28 avr. 2004, n° 01-03.250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001), qu'avant sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalit
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/03250
CA Rennes, 28 mars 2002, RG 01/03250
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU MARS 2002 HUITIEME CHAMBRE PRUD'HOM RG: 01/03250 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER M. Philippe X..., lors du débat et lors du prononcé DEBATS
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cc Tribunal des conflits n° 01-03250
Cass., 18 juin 2001, n° 01-03250
Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé
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