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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 01-16.733 Tout effacer

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cc Rejet 01/02/2005 n° 01-16.733

Cass., 1 févr. 2005, n° 01-16.733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité des offres de crédit remises par les magasins C

Lire la décision → Vérifier la source 60794de59ba5988459c48b6c

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