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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-40.892

    Cass., 12 févr. 2003, n° 01-40.892

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée en juillet 1991 en qualité de serveuse par M. Y

    Lire la décision → Vérifier la source 613723fecd58014677410d83

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1