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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-43.009

    Cass., 10 juin 2003, n° 01-43.009

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 13 mai 1996 par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que

    Lire la décision → Vérifier la source 61372402cd58014677411167

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1