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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-44.732

    Cass., 10 déc. 2003, n° 01-44.732

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que M. Jean-Luc X..., pharmacien-assistant dans l'officine de M. Frédéric Y... située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au moti

    Lire la décision → Vérifier la source 61372435cd5801467741395f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1