Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 02/00013
CA Agen, 4 nov. 2003, RG 02/00013
DU 04 Novembre 2003 ------------------------- N. R / S. B Louis M. Aline G. épouse M. C / CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE PARIS C. R. C. A. M. PYRENEES GASCOGNE RG N : 02 / 00013 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Novembre deux mille trois,
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/00013
CA Pau, 12 août 2003, RG 02/00013
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/08/03 Dossier : 02/00013 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Denise X... C/ Marie-Annick FOUCHEZ épouse Y... RÉPUBLIQU
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cc Autre n° 02-00.013
Cass., 20 oct. 2000, n° 02-00.013
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet 2000, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27
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