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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/002416

    CA Pau, 3 févr. 2003, RG 02/002416

    DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 03/02/03 Dossier : 02/002416 Nature affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Affaire : S.A.R.L. BIL TOKI S.A.R.L. X... DENIS WD C/ S.A.R.L. PAR 64 RÉPUBLIQUE FRANO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8eabd3db21cbdd86a4b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1