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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/00822

    CA Pau, 11 déc. 2002, RG 02/00822

    PPS/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2002 Dossier : 02/00822 Affaire : S.A.R.L. RESIDENCE CYRABELLE C/ S.A.R.L. LIGORRED DENIS - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la Premi re Chambre de la Cour d'Appe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d7bd3db21cbdd866ca

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