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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/01430

    CA Nîmes, 25 janv. 2005, RG 02/01430

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 25 JANVIER 2005 R.G :02/01430 ARRÊT N°41 APPELANTE: S.A.R.L. ADIMAT, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Rue de la République 07430 DAVEZIEUX représentée par la SCP CURAT- JARRICO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c91abd3db21cbdd873e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1