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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/01431
CA Colmar, 28 mars 2008, RG 02/01431
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 328 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02 / 01431 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY La S. C. P. CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 mars 2008 Décision
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