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ca Cour d'appel de Nîmes n° 02/0146
CA Nîmes, 25 nov. 2003, RG 02/0146
ARRET N° R.G : 02/01246 COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (1ère Chambre A) ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur André X... né le 22 juin 1942 à Y... DU GARDON 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Claude BE
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