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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/02073
CA Pau, 19 janv. 2004, RG 02/02073
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/01/2004 Dossier : 02/02073 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Olivier X..., Délia ALVAREZ DE Y... veuve X..., Josselin X..., Patrick X..., Marie In
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