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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 02/02118

    CA Versailles, 23 févr. 2006, RG 02/02118

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2006 R.G. No 04/05027 AFFAIRE : PIERRE X... C/ S.A.S. RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juillet 2004 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : I

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c95cbd3db21cbdd88102
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/02118

    CA Pau, 3 juill. 2003, RG 02/02118

    GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 02/02118 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Karima EL X... épouse Y... Z.../ Adil Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prono

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd869b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1