Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 02/02402 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/02402

    CA Colmar, 5 déc. 2002, RG 02/02402

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 Décembre 2002 COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. ALTENBACH, Président de Chambre M. LAPLANE, Conseiller Mme MITTELBERGER, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8cfbd3db21cbdd8654d
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/02402

    CA Colmar, 5 déc. 2002, RG 02/02402

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 Décembre 2002 COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. ALTENBACH, Président de Chambre M. LAPLANE, Conseiller Mme MITTELBERGER, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c6bd3db21cbdd863c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1