Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/02706
CA Pau, 20 nov. 2003, RG 02/02706
YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 novembre 2003 Dossier : 02/02706 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : Rahma X... C/ SA RECURT SURPLUS MENAGER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles