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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/02892
CA Pau, 10 mai 2004, RG 02/02892
AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 02/02892 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Christian X... BALOUS Y... Sylvie Z... épouse X... BALOUS Y... A.../ Norbert B... Muriel C.
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