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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 02/03078

    CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/03078

    AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d4bd3db21cbdd89501
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 02/03078

    CA Caen, 17 oct. 2006, RG 02/03078

    AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : X... N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard Y... ... 50580 PORTBAIL Madame Marie Josèphe Z..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c984bd3db21cbdd888c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1