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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/03121
CA Pau, 16 juin 2003, RG 02/03121
PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/06/03 Dossier : 02/03121 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : Jean-Claude X... C/ JMS CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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