Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 02/03287 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 02/03287

    CA Amiens, 16 déc. 2003, RG 02/03287

    COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03287 ORDONNANCE DE REFERE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 20 JUIN 2002. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE DOMAXEL ACHATS ET SERVICES SA. Zone industrielle 60600 BREUIL LE SEC prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
  • cc Tribunal des conflits n° 02-03287

    Cass., 6 mai 2002, n° 02-03287

    Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007043192

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1