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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/03558

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 02/03558

    JF / AM Numéro 4001 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 02 / 03558 Nature affaire : Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Af

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caedbd3db21cbdd8c783

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1