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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/04375
CA Nîmes, 11 mars 2008, RG 02/04375
ARRÊT No 148 1re Chambre B R. G. : 02 / 04375 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 03 octobre 1995 S / RENVOI CASSATION X... C / COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATION IMMOBILIERE B. I. E S. C. P. Y...- Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B SUR RENV
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