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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/04652
CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 02/04652
JS / MINUTE No 08 / 0140 Copie à : -Me Paul JUNG -Me Alain LOUY Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02 / 04652 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu l
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