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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/05391
CA Nîmes, 8 avr. 2006, RG 02/05391
ARRÊT No 228 R. G : 02 / 05391 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 28 novembre 2002 X... C / Y... CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTE : Madame France X...
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