Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 57 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/05856
CA Colmar, 28 nov. 2007, RG 02/05856
JML / SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI - SCP G & T CAHN- D. S. BERGMANN Le 28. 11. 2007 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 28 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 02 / 05856 Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles